E-reporting dès 2028

Les dates

1. 1 janvier 2026Loi Les assujettis à la TVA en Belgique s’envoient des factures électroniques structurées, par défaut via Peppol.
2. 1 janvier 2028Proposition E-reporting : fournisseur et client déclarent les données de chaque facture B2B nationale au SPF Finances via Peppol.
3. 31 mars 2028Proposition Dernier listing annuel des clients, pour les opérations de 2027.
4. 1 juillet 2030Loi Déclaration numérique européenne (ViDA) pour les factures entre pays de l’UE.
5. 1 janvier 2035Loi Les systèmes nationaux suivent la norme européenne.

Ce qui est acquis

• Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis établis en Belgique s’envoient des factures électroniques structurées. Peppol est la norme.
• La période de tolérance a pris fin le 31 mars 2026. Des amendes peuvent tomber depuis.
• Le paquet européen ViDA est la loi depuis 2025 (directive (UE) 2025/516). À partir du 1er juillet 2030, les factures entre pays de l’UE sont déclarées par voie numérique.

Ce que propose le projet de loi

• Début le 1er janvier 2028.
• Le fournisseur et le client déclarent chaque facture et note de crédit, avec les seules données déjà obligatoires sur la facture électronique.
• Via le réseau Peppol, dans un délai de cinq jours calendrier au plus. Un arrêté royal fixe le délai, les données et l’adresse.
• Il vise les opérations nationales entre assujettis, petites entreprises comprises. Pas les ventes aux particuliers, pas les opérations intracommunautaires.
• Le listing annuel des clients disparaît ; le dernier, pour 2027, est à déposer pour le 31 mars 2028. La déclaration TVA périodique reste.

Ce qui n’est pas encore connu

• L’arrêté royal : quelles données, quel délai et vers quelle adresse.
• Les spécifications techniques du SPF Finances pour la déclaration via Peppol.
• Si le point d’accès Peppol du client peut déclarer pour ce client.

Sources : le site de la Chambre, efacture.belgium.be et la lecture du projet de loi par l’ITAA (5 novembre 2026). Firmatlas ne donne pas de conseil juridique.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. 1Vérifiez que vos clients reçoivent factures et notes de crédit via Peppol. Un client qui reçoit encore des PDF ne pourra pas déclarer ce qu’il reçoit.
2. 2Vérifiez que les numéros de TVA de votre fichier clients sont corrects et actifs. Les déclarations du fournisseur et du client sont rapprochées par numéro de TVA.
3. 3Retirez de votre fichier les entreprises arrêtées, fusionnées ou remplacées.
4. 4Demandez à votre logiciel comptable comment et quand il fera la déclaration.

Nous ajoutons à votre fichier, par client, « Prêt pour la facture électronique », « Partiellement prêt » ou « Pas sur Peppol », avec la raison. Suivez la liste et soyez averti quand un client est prêt.

Ce que signifie « prêt pour la facture électronique »

Ce que nous voyons par entreprise sur Peppol, dans VIES et dans la BCE :

Prêt pour la facture électronique

Sur Peppol, reçoit factures et notes de crédit, numéro de TVA actif dans VIES.

Partiellement prêt

Sur Peppol, mais tout n’est pas en ordre.

Pas sur Peppol

Ne peut pas recevoir de factures électroniques via Peppol.

Hors facturation électronique

Pas de factures électroniques entre assujettis vers cette entreprise.

Pas encore vérifié

Nous n’avons pas encore cherché cette entreprise sur Peppol.

Sur les 1 973 730 entreprises actives que nous avons recherchées sur le réseau Peppol, 1 206 455 y sont inscrites : 61 %. Scan du réseau Peppol par Firmatlas, avec les données BCE du 12 novembre 2026.

Ceci dit ce que nous voyons sur Peppol et dans VIES, pas si une entreprise respecte ses obligations.

En savoir plus sur la facture électronique et vos clients